Conditions d'Utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur le site web de NotaireExpert. Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation de notre site web et des services notariaux que nous proposons.

En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services.

2. Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants auront les significations suivantes :

• "Nous", "notre", "nos" désignent NotaireExpert.
• "Vous", "votre", "vos" désignent l'utilisateur ou le client de notre site web et de nos services.
• "Site web" désigne le site web de NotaireExpert accessible à l'adresse [adresse du site web].
• "Services" désignent les services notariaux que nous proposons, y compris mais sans s'y limiter, la certification de documents, la notarisation de contrats, et les services d'apostille et de légalisation.
• "Contenu" désigne tout texte, graphiques, images, informations, logos, boutons d'interface, photographies, clips audio et vidéo, et logiciels informatiques.

3. Utilisation du site web

Vous pouvez utiliser notre site web à des fins légales et conformément aux présentes conditions d'utilisation. En utilisant notre site web, vous acceptez de ne pas :

• Utiliser notre site web d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou compromettre le site web ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du site web par d'autres utilisateurs.
• Utiliser des robots, araignées, ou autres dispositifs automatiques, processus ou moyens pour accéder à notre site web à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout matériel sur notre site web.
• Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout matériel sur notre site web ou pour toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable.
• Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement de notre site web.
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à, interférer avec, endommager ou perturber toute partie de notre site web, le serveur sur lequel notre site web est stocké, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site web.
• Attaquer notre site web via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.

4. Nos services

Nous offrons divers services notariaux, notamment la certification de documents, la notarisation de contrats, et les services d'apostille et de légalisation. Chaque service peut être soumis à des conditions spécifiques qui vous seront communiquées avant la prestation du service.

Pour utiliser nos services, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations et de la limitation de l'accès à votre ordinateur ou à votre appareil.

5. Tarifs et paiements

Les tarifs de nos services sont indiqués sur notre site web ou vous seront communiqués avant la prestation du service. Tous les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA le cas échéant.

Le paiement doit être effectué conformément aux modalités de paiement indiquées sur notre site web ou convenues avec vous. Nous acceptons les paiements par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement indiqué sur notre site web.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toute modification des tarifs sera indiquée sur notre site web et s'appliquera à toute nouvelle commande de services.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu de notre site web, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements, interfaces et code, ainsi que la sélection, l'assemblage et l'arrangement de ceux-ci, est la propriété exclusive de NotaireExpert ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois suisses et internationales sur les droits d'auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez utiliser, reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu de notre site web, sauf :

• Votre ordinateur peut temporairement stocker des copies de ces matériaux dans la RAM incidente au fait que vous accédez et visualisez ces matériaux.
• Vous pouvez stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d'amélioration de l'affichage.
• Vous pouvez imprimer ou télécharger une copie d'un nombre raisonnable de pages de notre site web pour votre usage personnel et non commercial et non pour une autre reproduction, publication ou distribution ultérieure.
• Si nous fournissons des fonctionnalités de médias sociaux, vous pouvez prendre certaines actions comme autorisé par ces fonctionnalités.

7. Confidentialité et protection des données

Toutes les informations que nous recueillons sur notre site web sont soumises à notre politique de confidentialité. En utilisant notre site web, vous consentez à toutes les actions que nous entreprenons à l'égard de vos informations conformément à notre politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, NotaireExpert ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, ou de tout dommage quel qu'il soit, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, de données, d'utilisation, de bonne volonté ou d'autres pertes intangibles, résultant de ou en relation avec :

• L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser notre site web ou nos services.
• Tout contenu obtenu de notre site web.
• L'accès non autorisé à vos transmissions ou données.
• Toute autre question relative à notre site web ou à nos services.

Cette limitation de responsabilité s'applique même si NotaireExpert a été avisé de la possibilité de tels dommages.

9. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir harmless NotaireExpert, ses affiliés, concédants et prestataires de services, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, contractants, agents, concédants, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, attribution, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation de ces conditions d'utilisation ou votre utilisation du site web, y compris, mais sans s'y limiter, tout contenu utilisateur, toute utilisation du contenu du site web autre que tel qu'expressément autorisé dans ces conditions d'utilisation ou votre utilisation de toute information obtenue du site web.

10. Droit applicable et juridiction

Ces conditions d'utilisation et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec elles ou leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés conformément au droit suisse.

Vous acceptez que les tribunaux suisses aient une juridiction exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ces conditions d'utilisation ou leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

11. Modifications des conditions d'utilisation

Nous pouvons réviser et mettre à jour ces conditions d'utilisation de temps à autre à notre seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur immédiatement lorsque nous les publions sur cette page.

Votre utilisation continue du site web après la publication des conditions d'utilisation révisées signifie que vous acceptez et consentez aux changements. Vous êtes censé vérifier cette page fréquemment afin que vous soyez au courant de tout changement, car ils vous lient.

12. Contact

Toutes les questions concernant les conditions d'utilisation doivent nous être adressées via notre page de contact sur le site web.