Politique de Confidentialité

1. Introduction

Chez NotaireExpert, nous nous engageons à protéger votre vie privée et vos données personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois suisses sur la protection des données.

Nous vous encourageons à lire attentivement cette politique pour comprendre nos pratiques concernant vos données personnelles.

2. Responsable du traitement

NotaireExpert est le responsable du traitement de vos données personnelles collectées sur ce site web et dans le cadre de nos services notariaux.

3. Données personnelles que nous collectons

Nous pouvons collecter les types de données personnelles suivants :

• Informations d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc.
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, etc.
• Informations professionnelles : profession, poste, employeur, etc.
• Informations relatives aux documents : contenu des documents soumis pour certification, notarisation ou légalisation.
• Informations de paiement : détails de la carte de crédit, informations bancaires (pour le traitement des paiements uniquement).
• Données de communication : contenu des emails, appels téléphoniques, correspondances, etc.
• Données techniques : adresse IP, type et version du navigateur, fuseau horaire, types et versions des plug-ins du navigateur, système d'exploitation et plateforme, etc.
• Données d'utilisation : informations sur la façon dont vous utilisez notre site web et nos services.

4. Comment nous collectons vos données personnelles

Nous collectons vos données personnelles par différents moyens :

• Interactions directes : lorsque vous remplissez des formulaires, nous contactez par email, téléphone ou autrement, ou nous fournissez des documents.
• Technologies ou interactions automatisées : lorsque vous utilisez notre site web, nous collectons automatiquement des données techniques sur votre équipement, vos actions et modèles de navigation par l'utilisation de cookies et technologies similaires.
• Tiers ou sources accessibles au public : nous pouvons recevoir des données personnelles vous concernant de la part de divers tiers, tels que des fournisseurs de services techniques ou de paiement.

5. Finalités et bases légales du traitement

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes et sur les bases légales correspondantes :

6. Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles nous les avons collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales, comptables ou de reporting.

Pour déterminer la période de conservation appropriée, nous prenons en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée, les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles et si nous pouvons atteindre ces finalités par d'autres moyens.

Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos données personnelles afin qu'elles ne puissent plus être associées à vous, auquel cas nous pouvons utiliser ces informations sans vous en informer.

Veuillez noter que selon la législation notariale suisse, nous sommes tenus de conserver certains documents et informations pendant des périodes déterminées, qui peuvent aller jusqu'à 30 ans pour certains actes notariés.

7. Partage de vos données personnelles

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes :

• Prestataires de services : sociétés qui nous fournissent des services tels que l'hébergement web, les systèmes de paiement, les services informatiques, etc.
• Autorités publiques : administrations publiques, tribunaux ou autorités réglementaires lorsque cela est requis par la loi ou dans le cadre de procédures légales.
• Partenaires professionnels : avocats, comptables, auditeurs et assureurs qui fournissent des services de conseil, bancaires, juridiques, d'assurance et de comptabilité.
• Institutions étrangères : ambassades, consulats ou autres autorités étrangères dans le cadre des services d'apostille et de légalisation.

Nous exigeons de tous les tiers qu'ils respectent la sécurité de vos données personnelles et qu'ils les traitent conformément à la loi. Nous ne permettons pas à nos prestataires de services d'utiliser vos données personnelles à leurs propres fins et nous leur permettons uniquement de traiter vos données personnelles à des fins spécifiques et conformément à nos instructions.

8. Transferts internationaux de données

Dans le cadre de nos services, en particulier pour l'apostille et la légalisation, il peut être nécessaire de transférer vos données personnelles en dehors de la Suisse ou de l'Espace économique européen (EEE).

Lorsque nous transférons vos données personnelles en dehors de la Suisse ou de l'EEE, nous nous assurons qu'un niveau de protection similaire leur est accordé en veillant à ce qu'au moins l'une des garanties suivantes soit mise en œuvre :

• Nous transférerons vos données personnelles uniquement vers des pays qui ont été reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat pour les données personnelles par la Commission européenne ou le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
• Lorsque nous faisons appel à certains prestataires de services, nous pouvons utiliser des contrats spécifiques approuvés par la Commission européenne ou le PFPDT qui accordent aux données personnelles la même protection qu'en Europe ou en Suisse.

9. Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées d'une manière non autorisée, modifiées ou divulguées. De plus, nous limitons l'accès à vos données personnelles aux employés, agents, contractants et autres tiers qui ont un besoin professionnel de les connaître. Ils ne traiteront vos données personnelles que sur nos instructions et ils sont soumis à une obligation de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de données personnelles et nous vous informerons, ainsi que toute autorité de contrôle compétente, d'une violation lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

10. Vos droits légaux

Dans certaines circonstances, vous avez les droits suivants en vertu des lois sur la protection des données concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : Vous avez le droit d'obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons et certaines informations sur la façon dont nous les utilisons.
• Droit de rectification : Vous pouvez nous demander de corriger les données personnelles inexactes que nous détenons à votre sujet.
• Droit à l'effacement : Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit de limiter le traitement : Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité des données : Vous pouvez recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander que nous les transférions à un autre responsable du traitement, dans certaines circonstances.
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit de retirer votre consentement : Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter via notre page de contact sur le site web.

Veuillez noter que ces droits ne sont pas absolus et peuvent être soumis à certaines conditions et exceptions en vertu des lois suisses et européennes sur la protection des données.

11. Cookies

Notre site web utilise des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs. Cela nous aide à vous fournir une bonne expérience lorsque vous naviguez sur notre site et nous permet également d'améliorer notre site. Pour des informations détaillées sur les cookies que nous utilisons et les finalités pour lesquelles nous les utilisons, veuillez consulter notre politique de cookies.

12. Modifications de la politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre pour refléter des changements dans nos pratiques ou pour d'autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de la façon dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles.

13. Contact

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité ou nos pratiques en matière de protection des données, veuillez nous contacter via notre page de contact sur le site web.